A. Conditions générales de vente

§ 1 Général

(1) La société unitedprint.com Schweiz GmbH, Grossmünsterplatz 1, 8001 Zürich – ciaprès appelée Easyprint – est spécialisée dans la fabrication de produits imprimés (par exemple, flyers, cartes postales, affiches, etc.). En outre Easyprint offre par ailleurs sur ses pages Internet l’achat de biens de consommation, notamment pour le secteur de l’imprimerie ainsi que les centres de reprographie (essentiellement papier, encres et laques).

(2) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus sur les pages Internet de Easyprint concernant des produits conformément au point (1) de ce paragraphe.

(3) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également aux relations contractuelles futures, même si elles ne sont pas à nouveau convenues explicitement. Les conditions (d’achat) différentes du client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si Easyprint ne réfute pas séparément leur validité. Même si Easyprint se réfère ou renvoie à un document écrit contenant les conditions commerciales du client ou d’un tiers, cela ne constitue pas une acceptation de la validité de ces conditions commerciales.

§ 2 Définitions

Est ou sont au sens de ces conditions générales de vente

1. «les clients» des personnes qui utilisent le services de Easyprint à travers le site easyprinting.ch;

2. « les prestations », les prestations de tout type, notamment les prestations de services et d’ouvrage, ainsi que les livraisons et livraisons d’usine;

3. easyprinting.ch, la totalité des pages Internet, via lesquelles Easyprint offre ses prestations, notamment les pages Internet accessibles sous easyprinting.ch;

4. « l'enregistrement », la toute première application et l'autorisation d'utilisation durable de easyprinting.ch;

5.« Connexion visiteur » désigne l’inscription et l’autorisation en vue d’une utilisation limitée à la durée d’une commande du site easyprinting.ch;

6. « Mot de passe » désigne la combinaison de chiffres et/ou de lettres qui, après l'enregistrement avec succès en combinaison avec l'adresse email du client, permet l’inscription du client aux services offerts via easyprinting.ch;

7. « Compte » désigne le compte utilisateur personnel du client auquel il accède en saisissant son mot de passe et son adresse email ;

8. « Épreuve numérique » désigne l’aperçu numérique avant impression des données validées converties pour le tirage et ainsi une simulation proche du produit imprimé ultérieur ;

9. « Épreuve papier » désigne une impression numérique établie suivant les normes de qualité de la DIN ISO 12647 des données validées converties pour le tirage ;

10. « Jours ouvrables » : du lundi au vendredi, hors jours fériés officiels ;

11. « Heures d’ouverture habituelles » : du lundi au vendredi 08:00 - 18:00 ;

12. « Consommateur » désigne, au sens de l’art. 3 KKG, chaque personne physique qui conclut une transaction légale à une fin qui ne peut pas être attribuée à son activité professionnelle ou commerciale ;

13. « Entrepreneur » désigne chaque personne physique ou juridique de droit privé ou de droit public ou une communauté juridique qui, dans le cadre de la conclusion d’une transaction légale, agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale.

§ 3 Enregistrement et Connexion visiteur

(1) La réception de services de Easyprint suppose l’enregistrement durable ou une Connexion visiteur sur easyprinting.ch.

Cet enregistrement est accompli par la fourniture des informations demandées dans le formulaire en ligne correspondant. L’enregistrement se termine en cliquant sur le bouton «Terminer l’enregistrement». Par la terminaison de l’enregistrement, le client crée un compte durable.

La Connexion visiteur permet au client de recevoir des services de Easyprint sans avoir à s’enregistrer durablement. Pour la Connexion visiteur, le client indique une adresse email valable pour toute la durée de sa commande. Lors de l’inscription suivante par Connexion visiteur, les données du client devront à nouveau être saisies.

(2) Easyprint est autorisée à refuser l’enregistrement ou la Connexion visiteur sans avoir à fournir de motivation,même si toutes les conditions sont remplies.

§ 4 Communication avec le client

La communication avec le client se fait essentiellement par email. Le client doit par conséquent veiller à assurer la réception des emails. Au plus tard lors de la passation de commande, le client doit communiquer à une adresse email pour les transactions commerciales. Le client doit avertir immédiatement Easyprint en cas de changement d'adresse email. Il ne doit pas procéder à des réglages de son programme email ou de sa boîte de réception d’email qui empêchent la réception d’emails ou qui entraînent qu’il ne soit pas en mesure de prendre connaissance des emails, notamment par le réglage de son filtre spam. Le client doit garantir la bonne fonctionnalité technique de son adresse email au moment de la passation de commande jusqu’à la conclusion finale de la commande. Les messages de Easyprint, parvenus à l'adresse email indiquée par le client, sont considérés comme délivrés chez le client après leur envoi, à moins que le client ne justifie que le message envoyé ne lui est pas parvenu pour des raisons dont il est irresponsable (telles que par ex. la saisie erronée de son adresse email correcte, une erreur sur le serveur de Easyprint ou autres). Easyprint décline toute responsabilité pour les retards dus à toutes sortes d'adresses email manquantes, erronées ou qui ne fonctionnent pas et tous les frais supplémentaires encourus seront à la charge du client.

§ 5 Conclusion du contrat

(1) Dans le cadre de sa commande, le client sélectionne d’abord un produit individuel, remplit ensuite les différents formulaires en ligne, vérifie la justesse les informations qu’il a fournies sur la page d’aperçu et valide enfin sa commande en appuyant sur le bouton «Acheter». Par la conclusion de la commande, le client émet une offre ferme. Le client est lié à l’offre jusqu’à écoulement du troisième jour ouvrable suivant la date de l’offre. Si l’envoi de la commande a réussi, le client recevra ensuite un email de confirmation de la réception de la commande par Easyprint et rappelant les informations essentielles concernant la commande et le produit commandé. Cet email de confirmation est envoyé automatiquement et ne vaut toutefois pas encore comme acceptation de l’offre du client. Un contrat, et ainsi une relation contractuelle concernant les services individuels, ne s’opère que par la confirmation explicite de la commande par Easyprint.

(2) Le client peut à tout moment interrompre sa commande en fermant la fenêtre ouverte par son navigateur. La page d’aperçu apparaissant avant la passation de la commande permet au client de contrôler à nouveau les informations fournies et, en cas d’erreurs de saisie, de les corriger à l’aide du bouton «Modifier la commande». La langue du contrat est exclusivement l’allemand. La commande est enregistrée par Easyprint et adressée au client avec la confirmation de commande. En cas de perte de ces données, le client pourra, sur demande écrite (un email suffit), en obtenir une copie en échange du paiement des frais encourus.

§ 6 Services de Easyprint

(1) Le contenu des services dus par Easyprint résulte de la confirmation de commande ainsi que des modifications et compléments contractuels éventuellement convenus.

(2) On applique pour les produits imprimés suivant le § 1 (1) 1ère phrase:

a) La fabrication des imprimés commandés pour une impression offset est effectuée sous réserve d’un éventuel règlement différent suivant la standardisation stipulée par la DIN ISO 12647 pour l’impression offset avec encres de traitement.

b) Les tolérances suivantes sont convenues: pour la coupe 1 mm, pour le pliage 1 mm et pour le brochage 1 mm.

c) De légères divergences de couleur peuvent se produire. Cela vaut également pour les divergences de couleur avec une commande antérieure imprimée par Easyprint. Les légères divergences de couleur encore comprises sur la plage de tolérance de la norme DIN ISO 12647 ne constituent pas des défauts.

d) La transmission des données d’impression requises pour l’exécution de la commande ne fait pas partie des obligations de Easyprint. Sauf stipulation contraire dans un cas particulier, il s’agit d’une obligation de coopération du client.

(3) On applique pour les bien de consommation suivant le § 1 (1) 2ème phrase: pour les encres et les laques ainsi que le papier, de légères divergences de couleur peuvent se produire. Cela vaut également pour les divergences de couleur avec une commande antérieure.

(4) Une modification de la commande ne peut avoir lieu que par la conclusion d’un contrat de modification ou de complément. Chaque demande de modification du client constitue une offre faite à Easyprint pour la conclusion d’un contrat d’annulation du premier contrat, lié à l’offre de conclusion d’un nouveau contrat. Easyprint n’a pas l’obligation d’accepter l’offre du client.

§ 7 Données d’impression (valable uniquement pour la livraison de produits imprimés suivant § 1 (1) 1ère phrase)

(1) Easyprint réalise toutes les commandes d’impression uniquement sur la base des données d’impression transmises par le client. Ces données doivent uniquement être transmises dans les formats et avec les spécifications indiqués dans les informations aux clients, en particulier sous le bouton «Données d’impression». En cas de formats de données différents ou d’autres spécifications, une impression sans faute n’est pas garantie. Le client veille à conserver des copies des données d’impression car Easyprint supprime les données d’impression après la réalisation des produits imprimés.

(2) En ce qui concerne le contenu, le client s’engage à ne pas envoyer à Easyprint des contenus pornographiques, d’extrême droite ou d’extrême gauche, racistes, discriminatoires, dangereux pour la morale des jeunes, faisant l’apologie de la violence ou en infraction avec la constitution de la Confédération helvétique. Si le client est en infraction avec cette obligation, Easyprint est autorisée à une résiliation du contrat extraordinaire et sans délai. Cela n’affecte pas les autres droits et prétentions.

(3) Le client a l’obligation de contrôler soigneusement les données d’impression qu’il transmet avant leur transmission à Easyprint en vue de vérifier si elles conviennent à la commande d’impression à réaliser et si elles satisfont aux exigences préalablement mentionnées.

§ 8 Descriptifs des produits, durée de conservation, tolérances (valable uniquement pour les livraison de biens consommables suivant § 1 (1) 2 ème phrase)

(1) Un descriptif détaillé de ses caractéristiques et de sa consistance est fourni pour chaque produit ainsi que des instructions d’utilisation et, le cas échéant, de sécurité. En cas d’achat du produit, le contenu de ces descriptifs fait partie du contenu du contrat. Ces descriptifs peuvent être consultés sur les pages Internet de Easyprint aussi bien en lien direct avec l’offre du produit ou dans le panier d’achat.

(2) La durée de conservation, notamment des encres et laques, est limitée. Les encres et laques sont fabriquées de manière à pouvoir être utilisées pour la plupart des travaux d’impression usuels. Si un client souhaite utiliser ces produits pour exécuter des travaux particuliers, par exemple sur des surfaces d’impression inhabituelles ou pour un usage rare, il est vivement conseillé de procéder préalablement à des essais sur des petites surfaces afin de vérifier si les produits peuvent convenir ou non. Pour plus d’informations, se référer au descriptif du produit correspondant.

(3) Les descriptifs de produits contiennent des informations relatives aux tolérances usuelles dans le secteur. Pour le papier d’impression, celles-ci concernent notamment le volume, le poids, les mesures et la coupe. Les descriptifs de produits indiquent également les conditions et valeurs de mesure relatives aux couleurs.

(4) Les descriptifs de produits sont disponibles sur les pages Internet de Easyprint également sous forme de fichier PDF facile à imprimer. Tous les descriptifs de produits peuvent également être téléchargés et imprimés (téléchargement ici).

§ 9 Contrôle des données d’impression (valable uniquement pour la livraison de produits imprimés suivant le § 1 (1) 1ère phrase)

(1) Easyprint n’a l’obligation de contrôler les données d’impression que dans la mesure résultant des indications de Easyprint dans le cadre de la procédure de commande («contrôle des données»). Si Easyprint constate la défectuosité des données, Easyprint en informera le client. Le client a alors l’obligation de procéder au traitement des données de Easyprint en ce qui concerne leur capacité d’impression, de fournir des données d’impression sans défaut ou de faire imprimer les données défectueuses.

(2) Easyprint n’effectue aucun autre contrôle des données. Le client assume ainsi seul le risque d’éventuels défauts du produit imprimé en conséquence de données d’impression défectueuses.

(3) Easyprint est autorisée à mais n’est pas obligée de contrôler les contenus du point de vue d’une infraction à l’interdiction du § 7 phrase 2.

§ 10 Conversion, mode couleur pour l’utilisation de données d’impression propres, mode couleur pour l’utilisation de données d’impression freedesign (valable uniquement pour la livraison de produits imprimés suivant § 1 (1) 1ère phrase)

(1) Easyprint n’est pas redevable d’une conversion de données d’impression depuis un autre format que ceux convenus. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une telle conversion, celle-ci est effectuée aux risques du client. Le client a conscience du fait que les conversions comportent le risque général que les données soient perdues en conséquence du processus de conversion ou qu’elles soient représentées différemment du format de départ.

(2) En cas d’utilisation de données d’impression propres, le traitement des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode couleur CMJN indiqué se fait aux propres risques du client. En particulier, le client a conscience du fait que le traitement de données RVB ou de profils de couleur ICC entraîne régulièrement des divergences de couleur par rapport à l’original.

(3) En cas d’utilisation de données d’impression créées avec le programme en ligne freedesign®, le traitement des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode RVB indiqué se fait aux propres risques du client. En particulier, le client a conscience du fait que le traitement de données CMJN ou de profils de couleur ICC entraîne régulièrement des divergences de couleur par rapport à l’original.

§ 11 Epreuves (valable uniquement pour la livraison de produits imprimés suivant § 1 (1) 1ère phrase)

(1) Contre le paiement d’un supplément, le client peut demander l’établissement d’épreuves papier et d’épreuves numériques (épreuves). L’image d’impression d’une épreuve papier établie par impression numérique contient, en raison de la technique d’impression différente, de légères divergences dans l’image d’impression par rapport au produit d’impression offset. En raison de l’affichage à l’écran, cela s’applique particulièrement pour les épreuves numériques. Toutefois, Easyprint s’efforce d’établir des épreuves aussi proches que possible de l’original.

(2) Afin d’éviter des retards de livraison, le client doit valider l’image immédiatement après la livraison de l’épreuve en cas d’absence de réclamations. Par la validation, le client confirme les données d’impression dans la forme représentée par l’épreuve, dans la mesure des standards de qualité, des tolérances et des divergences de couleur convenus.

(3) Si le client refuse l’épreuve, il doit envoyer à Easyprint des données d’impression retouchées (action de coopération du client). Dans ce cas, le délai de prestation originalement choisi par le client débute à nouveau à la réception des données retouchées.

§ 12 Prix

(1) Les prix des services dus par Easyprint sont calculés à partir des indications sur les pages Internet de Easyprint au moment de l’envoi de la commande, de la confirmation de commande et des modifications et compléments du contrat éventuellement convenus, et à titre subsidiaire de la liste de prix actuellement en vigueur au moment de l’accord concernant la prestation correspondante.

(2) Sauf accord particulier dans la confirmation de commande ou modification ou complément du contrat, les prix comprennent l’emballage, les frais d’expédition initiale et la TVA légale. Ces prix ne comprennent pas les éventuels taxes, contributions ou droits de douanes susceptibles de devenir exigibles en cas de livraison à l’étranger.

(3) Les frais occasionnés par des modifications ultérieures de ses données d’impression par le client sont facturés séparément. ème

(4) On applique à la livraison de biens de consommation au sens du § 1 (1) 2 phrase: si la marchandise livrée par Easyprint présente un défaut, le client est autorisé à la retourner aux frais de Easyprint. Cette disposition ne s’applique explicitement pas aux produits imprimés.

§ 13 Facturation et modalités de paiement

(1) Easyprint envoie uniquement ses factures sous forme électronique. Une facture sous forme papier ne peut pas être exigée.

(2) Si le mode de paiement à l’avance est convenu, le paiement doit être effectué au plus tard sept jours après réception de la confirmation de commande. Si des services supplémentaires sont fournis par Easyprint au cours de la prestation et si ces services ne sont pas à payer à l’avance, le paiement est effectué par virement sur facture.

(3) Les factures doivent être payées immédiatement après la facturation, sans retard.

(4) Easyprint est autorisée à imputer des paiements tout d’abord sur ses dettes antérieures et informera le client du type de compensation effectué, nonobstant des dispositions contraires du client. Si des frais et des intérêts sont déjà apparus, Easyprint est autorisée à imputer le paiement tout d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.

(5) Un paiement n’a été effectué qu’à partir du moment où Easyprint peut disposer du montant.

(6) Les frais liés à la transaction financière sont à la charge du client. En cas de refus de l’avis de prélèvement ou du prélèvement automatique, le client doit rembourser à Easyprint les frais encourus facturés par sa banque, excepté si le client n’est pas responsable de cette situation.

§ 14 Délai de prestation et retard

(1) Easyprint informe le client que toutes les indications concernant les dates ou délais de fourniture des prestations de Easyprint ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne constituent pas des délais de livraison fermes ou garantis, sauf stipulation différente convenue par écrit avec le client. Si Easyprint constate, lors du traitement d’une commande, que la commande ne peut pas être livrée à la date indiquée, le client en sera averti séparément par email. Les délais indiqués sont uniquement calculés en jours ouvrables.

(2) Si une expédition du produit a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la transmission au transporteur, expéditeur ou autre tiers chargé du transport. Si Easyprint est en retard de livraison des prestations pour une raison de force majeure et pour des raisons qui empêchent largement ou rendent impossible, plus que provisoirement Easyprint de fournir la prestation – notamment une perturbation de production de toute nature, une difficulté d’approvisionnement de matériel ou d’énergie, un retard de transport, une grève, lock-out, ordre officiel ou défaut de livraison, livraison incorrecte ou en retard de la part des fournisseurs –, et si Easyprint n’est pas responsable de ces événements, Easyprint ne sera pas tenue pour responsable, même en cas de délais de livraison convenus contractuellement; si l’empêchement ou l’obstacle est de durée provisoire, Easyprint est autorisée à décaler la prestation de la durée de l’obstacle et d’une durée supplémentaire raisonnable; en cas d’obstacle non provisoire, Easyprint est autorisée à résilier tout ou partie du contrat, en ce qui concerne la partie non encore exécutée; si l’obstacle dure plus de deux mois, le client est autorisé à résilier le contrat pour la partie du contrat non encore exécutée après l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable.

(3) Le respect du délai de prestation par Easyprint implique la réalisation à temps, complète et correcte des actions de coopération nécessaires de la part du client, y compris la transmission des données d’impression imprimables et la validation de l’impression par le client ainsi que la réception du paiement ou, en cas de paiement par carte de crédit, l’autorisation de paiement par l’établissement de crédit, excepté si le paiement sur facture a été exceptionnellement convenu. Si les données imprimables ou si la validation de l’impression ne parvien(nen)t qu’après 10 heures, le délai de prestation débute le jour ouvrable suivant.

(4) En cas de retard de la part de Easyprint, le client peut, dans la mesure où il justifie de manière crédible qu’il en subit un dommage, réclamer un dédommagement au titre du dommage lié au retard à hauteur du dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.

§ 15 Livraison et transfert des risques

(1) Le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite des produits est transféré au client lors de la remise au transporteur (sachant que le début du processus de chargement est décisif). Cette disposition s’applique indépendamment de la partie supportant les frais d’envoi et même si le transport est effectué par des employés de Easyprint. Si l’expédition ou l’enlèvement est retardé(e), pour des raisons dont le client est responsable, le risque est transféré au client à la date à laquelle l’objet de la livraison est prêt à l’envoi et Easyprint en a notifié le client.

Sur demande du client, l’envoi sera assuré, aux frais du client, par Easyprint contre les dommages assurables.

Si l’envoi est retourné au motif que le destinataire est introuvable, Easyprint n’a pas d’obligation de conservation pour le client, excepté si le client n’est pas responsable de l’échec de la distribution. Easyprint est autorisée à détruire le colis après vérification de la conformité de l’envoi, information du client et écoulement d’un délai raisonnable de récupération; le droit de rémunération de Easyprint n’est pas affecté par cette disposition. L’entreposage transitoire se fait au risque du client.

Les frais d’entreposage après le transfert des risques sont à la charge du client. En cas d’entreposage par Easyprint, les frais d’entreposage se montent à 0,25% du montant de la facture des produits à entreposer par semaine entamée. Sous réserve de recours et de preuve de frais d’entreposage plus élevés ou moins élevés.

(2) Si la récupération des produits par le client chez Easyprint est convenue, Easyprint met les produits à disposition à l’adresse convenue en vue de la récupération et notifie au client la disponibilité des produits. Les produits doivent être récupérés par le client sous une semaine à compter de la notification. Si le client est en retard pour la récupération, Easyprint est autorisée à donner au client un délai supplémentaire raisonnable et à envoyer les produits au client, aux frais du client, après écoulement de ce délai. Easyprint signalera au client les conséquences juridiques de l’écoulement du délai, dans le cadre de l’octroi du délai supplémentaire. Les autres droits de Easyprint, par ex. concernant le remboursement des frais d’entreposage, ne sont pas affectés de cette disposition

(3) Easyprint est uniquement autorisée à des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l’utilisation contractuelle prévue, si la livraison du reste des produits commandés est assurée et si le client n’encourt pas d’efforts supplémentaires importants pour cette raison ou des frais supplémentaires (excepté si Easyprint convient de prendre en charge les efforts ou les frais supplémentaires précédemment mentionnés).

§ 16 Réserve de propriété

(1) Easyprint se réserve la propriété des produits imprimés livrés jusqu’au paiement intégral des créances dues sur la base du contrat concerné et conformément au droit d'inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel tenu par le préposé à l'office des poursuites.

(2) Les produits dont Easyprint a la propriété sont appelés ci-après produits sous réserve:

a) Le client est autorisé à traiter, transformer et vendre les produits sous réserve dans le cadre de transactions commerciales correctes, tant qu’il n’est pas en retard. Dans la mesure où le client traite ou transforme les produits imprimés livrés, le traitement ou la transformation se fait toujours pour Easyprint en tant que fabricant, mais sans que cela implique une obligation de rémunération de la part de Easyprint. Si la propriété de Easyprint expire par relation, il est alors d’ores et déjà convenu que la propriété de Easyprint sur l’objet unitaire passe proportionnellement (valeur de facture) à Easyprint. Le client conserve gratuitement la propriété de Easyprint.

b) Les mises en gage ou nantissements ne sont pas autorisés. Le client cède d’ores et déjà entièrement les créances (y compris toutes les créances de solde du compte courant) résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, action non autorisée) concernant les produits sous réserve à Easyprint. Easyprint s’engage cependant à ne pas procéder au recouvrement des créances tant que le client remplit ses obligations de paiement, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, ne dépose pas une demande d’ouverture de procédure de faillite ou s’il n’existe pas un danger d’incapacité de paiement. Si cela est cependant le cas, Easyprint peut réclamer que le client signale immédiatement à Easyprint les créances cédées et leurs débiteurs, communique toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, remette à ses propres frais les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

c) Easyprint accorde au client une autorisation révocable de procéder au recouvrement des créances cédées à Easyprint en son nom propre. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.

d) En cas d’accès par des tiers aux produits sous réserve, en particulier en cas de saisies, le client signalera la propriété de Easyprint et informera immédiatement Easyprint afin que Easyprint puisse exercer ses propres droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Easyprint les frais juridiques ou extrajuridiques encourus dans ce cadre, le client en assume la responsabilité.

e) Easyprint s’engage à libérer les sécurités accordées à Easyprint sur demande du client dans la mesure où la valeur de toutes les sécurités dépasse de plus de 20% la valeur nominale des créances à assurer; le choix des sécurités à libérer relève de Easyprint.

f) En cas de comportement en infraction avec le contrat, en particulier en cas de retard de paiement de la part du client, Easyprint est autorisée à réclamer la restitution des produits. Cela termine le droit transitoire du client à garder les produits. En cas de doute, cela n’implique pas une résiliation ou un retrait du contrat.

§ 17 Compensation, rétention et cession

(1) Le client n’est autorisé à une compensation, rétention ou réduction, même s’il fait valoir des plaintes ou demandes reconventionnelles, que si les demandes reconventionnelles ont été définitivement constatées ou sont sans conteste. Le client est cependant autorisé à une rétention sans les autres conditions de la phrase 1 même si le droit de rétention est réclamé pour des demandes reconventionnelles issues de la même relation contractuelle.

(2) Le client ne peut céder des droits issus de ce contrat à des tiers qu’avec l’autorisation écrite préalable de Easyprint.

§ 18 Garantie

(1) Les réclamations de défaut sont exclues dans la mesure où le défaut est lié à la transmission par le client de données d’impression erronées, incomplètes ou autrement incorrectes.

(2) Le client doit contrôler les produits livrés immédiatement après leur réception et signaler immédiatement à Easyprint les défauts éventuels.

(3) Jusqu’à 5 % des produits commandés, les livraisons supérieures ou inférieures doivent être acceptées. Cela inclut également la maculature, les formulaires, exemplaires de réglage des machines de traitement, la coupe due à la production des formulaires supérieurs et inférieurs qui ne sont pas triés.

(4) Les droits de garantie du client concernant des défauts évidents des produits livrés sont exclus si le client ne les signale pas à Easyprint sous deux semaines à compter de la réception des produits. L’envoi dans les temps de la notification suffit à la conservation du délai. La notification de défaut peut être effectuée par écrit, par email ou par fax.

(5) En référence à la livraison de produits consommables au sens du § 1 (1) 2ème phrase, il est indiqué clairement que les tolérances courantes dans le secteur indiquées dans les descriptifs de produit (§ 7 al. 3) représentent la qualité convenue et qu’il n’existe donc pas de défaut au sein de ces tolérances.

(6) Il n’existe pas de droit de réclamation de défaut en cas de divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue et en cas de gêne insignifiante du fonctionnement dans la mesure où il ne s’agit pas de défauts que Easyprint a dissimulé artificieusement au client. Easyprint est autorisée en cas de défaut sur les produits livrés, selon son choix, à retoucher les produits ou à effectuer une nouvelle livraison à ses frais

En cas de défaut sur les produits livrés, Easyprint est autorisée, selon son choix, à retoucher les produits ou à effectuer une nouvelle livraison

(7) Au demeurant, les dispositions du § 19 (Responsabilité) s’appliquent aux réclamations de dommages et intérêts.

§ 19 Responsabilité

(1) Easyprint verse des dommages et intérêts ou compense le surcroît de travail en vain, quel que soit le motif juridique (par ex. en raison d’obligations juridiques commerciales et similaires, de violation des obligations et d’action non autorisée), uniquement dans l'étendue suivante:

a) La responsabilité en cas de préméditation, de négligence grave et d’une garantie fournie par écrit est illimitée.

b) La responsabilité pour une négligence légère est exclue.

c) Une responsabilité de Easyprint pour le hasard au sens de l’art. 103 OR est exclue.

(2) Dans la mesure où la responsabilité de Easyprint est exclue ou limitée, cela s’applique également pour la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d’exécution de Easyprint ainsi que pour la responsabilité de Easyprint pour les dommages éventuels causés par les personnes précédemment mentionnées.

(3) Pour les dommages relevant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et pour les droits suivant la loi sur la responsabilité de produit, les règlements légaux s’appliquent.

§ 20 Prescription

(1) Le délai de prescription est de six mois pour toutes les réclamations de défaut ainsi que pour les réclamations délictuelles concurrentes éventuelles. La prescription débute avec la livraison des produits au client, même si celui-ci ne découvre les défauts que plus tard.

(2) En cas de fraude volontaire et de réclamations suivant la loi sur la responsabilité de produit, les délais de prescriptions légaux s’appliquent cependant toujours. En cas de garantie donnée par écrit, le délai de garantie convenu s’applique.

§ 21 Droits forfaitaires contre le client (valable uniquement pour la livraison de produits imprimés suivant § 1 (1) 1ère phrase)

(1) Pour les cas suivants, les parties conviennent d’un paiement forfaitaire de contrepartie, dommages et intérêts ou indemnité (droit forfaitaire):

a) Easyprint se sépare du client après la fixation d’un délai en raison de l’absence d’action de collaboration de la part du client, en particulier de défaut d’envoi de données sans faute ;

b) Easyprint résilie le contrat après la fixation d’un délai en raison d’un retard de paiement de la part du client ;

c) Easyprint se sépare du client de manière extraordinaire et sans délai en raison d’une infraction à l'article 7 alinéa 2 ;

d) Easyprint se sépare du client pour une autre raison grave dont le client est responsable ;

e) le client résilie le contrat sans qu’un comportement de Easyprint en soit la cause et sans l’existence d’une autre raison grave.

(2) Le droit forfaitaire s’élève, pour une valeur de commande brute (à savoir valeur de la commande TVA incluse, hors frais d’envoi) de 20,01 CHF à 40,00 CHF à 7,50 CHF, de 40,01 CHF à 760,00 CHF à 22,00 CHF et à partir de 760,01 CHF à 29,00 CHF. Si la commande d’impression a déjà été placée sur la plaque d’impression («Pooling»), le droit forfaitaire s’élève à la valeur de commande nette (à savoir valeur de la commande TVA non comprise), car à partir de ce moment, le processus d’impression automatique ne peut plus être annulé.

(3) Le client a la charge de prouver que Easyprint n’a pas subi de dommage ou a subi un dommage inférieur ou encouru de frais ou que l’indemnisation est déraisonnablement élevée.

(4) Easyprint a la charge de prouver que Easyprint a subi un dommage ou encouru des frais plus élevé(s) ou que l’indemnisation raisonnable est plus élevée.

§ 22 Propriété des supports d’impression, archivage, droit d’auteur

(1) La propriété, le droit d’auteur et tous les autres droits de protection de prestation sur les supports d’impression crées et utilisés pour la fabrication des produits imprimés demeure exclusivement auprès de Easyprint.

(2) Les formulaires d’impression et les exemplaires justificatifs sont détruits après six mois si aucune réclamation n’est émise d’ici là. Les données d’impression envoyées sont détruites après la réalisation des produits imprimés.

(3) Le client s’assure qu’il possède tous les droits concernant l’utilisation, la transmission et la publication des données transmises, en particulier en ce qui concerne les textes et les images.

(4) Le client doit rembourser à Easyprint les dommages résultant de l’exigence par des tiers en raison de la violation de droits de protection et autres droits, excepté s’il n’en est pas responsable. Le client dégage Easyprint de la responsabilité pour tous les coûts encourus par Easyprint en raison de l’exigence par des tiers pour des actions pénalisantes dont le client est responsable.

§ 23 Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles envers des tiers les secrets commerciaux et de fabrique ainsi que toute autre information confidentielle issue de la relation commerciale et du secteur correspondant de l’autre partie. Cette obligation reste valable après la fin de la relation contractuelle.

§ 24 Dispositions finales

Le droit suisse s’applique avec exclusion du droit des Nations Unies sur les contrats de vente. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tous les litiges issus et en lien avec ce contrat est notre siège social dans la mesure où l’art. 32 du code de procédure civile suisse concernant les contrats de consommation ne s’applique pas.

B. Informations au client

Nous vous informons ci-après des conditions de formation et d’exécution du contrat conclu à la suite d’une commande et de son déroulement.

Les informations au client ne constituent pas des conditions contractuelles, lesquelles figurent dans les Conditions générales de vente (CGV) pour la fabrication de produits imprimés. Toutes les informations au client et les CGV vous seront également remises après la commande au format PDF en pièce-jointe dans l’email de confirmation de commande.

I. Informations sur le prestataire

Le prestataire de l’offre des produits sur le site easyprinting.ch est

unitedprint.com Schweiz GmbH

Adresse postale: Grossmünsterplatz 1, 8001 Zürich

Directeur: Anja Rosmarie Sebald, Jon Turnes

Registre du commerce du canton de Zurich : CHE-112.979.119 MWST

Coordonnées:

ServiceCall 0 44 5221847

Télécopie: 0 44 5221982

Email: support@easyprinting.ch

Internet: easyprinting.ch

II. Informations sur les droits de garantie

Vous trouverez les informations détaillées sur la garantie dans nos CGV. Les produits doivent être contrôlés immédiatement après la livraison concernant les défauts évidents. En cas de défauts, ceux-ci doivent être signalés immédiatement à Easyprint GmbH. Un email à support@easyprinting.ch suffit. Aucune autre garantie n’est donnée au-delà des dispositions légales de garantie en ce qui concerne les produits livrés ou les prestations.

IV. Autres informations sur le contrat

Conditions Générales de Vente

Nos Conditions Générales de Vente en vigueur à la conclusion du contrat s’appliquent.

Description du produit

Le client peut obtenir et imprimer la description du produit pour chaque produit défini individuellement sous la rubrique «Consulter le flyer». Les prix sont également indiqués pour chaque produit défini individuellement. Vous pouvez imprimer une offre sans engagement sous la rubrique «Imprimer l'offre».

Paiement - Exécution - Livraison

Vous pouvez déterminer les conditions de règlement, de livraison et d’exécution de la commande selon le choix du mode de paiement et du mode de livraison.

Si vous optez pour le prélèvement automatique, notamment pour le procédé de prélèvement, vous devez imprimer la page contenant l’ordre de prélèvement et nous envoyer l’original rempli et signé. L’envoi des produits n’intervient qu’à réception du formulaire original dûment complété et signé.

Les délais mentionnés dans l'offre ou bien dans la confirmation de commande correspondent à l'état du planning actuel. Ils sont donnés à titre indicatif. Nous livrons exclusivement en Suisse.

V. Déroulement de votre commande

Vous pouvez transmettre une commande en assemblant individuellement un produit et en envoyant la commande après avoir soigneusement contrôlé vos données. Si vous remarquez la saisie de données erronées, vous avez la possibilité de les modifier. Vous recevrez une notification explicite lorsque vous envoyez définitivement la commande en cliquant sur le bouton «Acheter».

Vous recevez automatiquement une confirmation de la réception de la commande immédiatement après l’envoi de la commande. Si votre commande est exécutée, vous recevez ensuite un email de confirmation de la commande.

Si la commande d’un format spécial n’est pas techniquement réalisable, Easyprint peut refuser votre offre et vous soumettre une offre alternative dans laquelle vous est proposée une version techniquement réalisable de votre commande. Dans ce cas, la conclusion du contrat n’a lieu qu’après l’acceptation de notre offre alternative.

VI. Informations concernant l'accessibilité aux dispositions contractuelles

Nous enregistrons vos données de commande et vos données personnelles dans le but du déroulement du contrat. Avec la confirmation de la commande, vous recevez par email toutes les informations concernant la réalisation et l’exécution du contrat et la sauvegarde des données de commande, ainsi que les CGV. Vous pouvez enregistrer cet email sur votre ordinateur pour consulter ces informations à tout moment. Vos données de commande et personnelles sont toujours visibles dans la rubrique client.

VII. Informations sur vos données

Nous utilisons vos données personnelles communiquées (nom, adresse, mode de paiement) dans le cadre de l'exécution et du déroulement de la commande. Après la commande, la poursuite du déroulement est effectuée par notre maison mère, unitedprint.com SE, Friedrich-List-Straße 3, 01445 Radebeul, à qui nous transmettons donc vos informations fournies dans le cadre de la commande. La livraison de la marchandise est effectuée par nos partenaire-transporteurs DHL, DB Schenker et Deutscher Paketdienst (DPD). Vos coordonnées sont fournies aux transporteurs dans la mesure où elles sont nécessaires à la livraison des marchandises. Si vous ne souhaitez pas être informé à l’avenir de nos nouveaux produits et autres nouveautés de notre offre, vous pouvez le définir lors de l’enregistrement ou lors de la modification de votre profil client. Vous avez en outre la possibilité de consulter, de faire modifier ou de supprimer toute donnée enregistrée qui vous concerne. Cela n’entraîne aucun frais de votre part excepté ceux éventuellement facturés par votre fournisseur d’accès pour l’envoi de l’email.

En cas de questions quant à la protection des données, veuillez contacter notre chargé de la protection des données, M. Dr. Sebastian Kraska.

Dr. Sebastian Kraska

Grossmünsterplatz 1, 8001 Zürich

ServiceCall 0 44 5221847

Email: support@easyprinting.ch

VIII. Enregistrement de ces informations au client

Vous pouvez enregistrer durablement les présentes informations au client et les consulter hors-ligne à tout moment. Pour ouvrir le fichier, vous avez uniquement besoin d’un programme pouvant lire les fichiers de texte.

IX. Acceptation des Conditions générales de vente

J’ai lu et compris les présentes CGV et je déclare accepter leur validité.

Zurich, 25.01.2016

Déclaration de protection des données des sites Internet accompagnée d’une information des personnes concernées conformément à l’article 13 et l’article 14 de l’ordonnance de base de protection des données de l’UE

Indications générales

Indications concernant le service concerné

Entreprise : unitedprint.com France SARL

Représentants légaux : Ali Bazooband

Adresse : 15, rue de Bruxelles, F- 75009 Paris

Coordonnées du chargé de protection des données : support@easyprinting.fr

Informations générales concernant le traitement des données

Données concernées :

Les données personnelles ne sont collectées que si vous nous les communiquez de vous-même. Au-cune donnée personnelle n’est collectée au-delà de ce cadre. Un traitement de vos données person-nelles dépassant la portée de la couverture légale n’aura lieu que sur accord explicite de votre part.

Objectif du traitement : Exécution de contrats

Catégories de destinataires : Services publics en présence de prescriptions légales ayant la pri-mauté.

Prestataires de services externes ou autres contractants.

Autres services externes dans la mesure où la personne concernée a donné son accord ou si une communication est admissible en cas d’intérêt supérieur.

Transferts dans un pays tiers : Dans le cadre de l’exécution du contrat, des sous-traitants peuvent aussi être chargés du traitement en dehors de l’Union Européenne.

Durée de sauvegarde des données : La durée de sauvegarde des données dépend des obligations légales de conservation et est en général de 10 ans.

Indications spécifiques concernant le site Internet

Mise en place d’une newsletter

Dans le cadre de l’inscription à notre newsletter, vous nous communiquez votre adresse e-mail et fa-cultativement d’autres données. Nous n’utiliserons ces indications que pour vous envoyer la newslet-ter. Vos données saisies lors de votre inscription à la newsletter resteront enregistrées chez nous jusqu’à ce que vous vous désinscriviez de ladite newsletter. La désinscription est possible à tout mo-ment en utilisant le lien prévu à cet effet dans la newsletter ou en nous envoyant un avis à ce sujet. En vous désinscrivant, vous vous opposez à l’utilisation de votre adresse e-mail.

De plus, nous utilisons l’adresse e-mail que vous nous indiquez en liaison avec la vente d’une mar-chandise ou d’une prestation de services exclusivement pour une publicité directe sous la forme de newsletter pour nos propres marchandises ou prestations de services similaires à celles que vous commandez, dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposés à cette utilisation. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de votre adresse e-mail sans frais autres que les frais de transmission au tarif de base. Vous pouvez exercer votre opposition (et demander ainsi la cessation de l’envoi de notre newsletter) en envoyant un message à ce sujet à notre adresse e-mail (voir men-tions légales).

Utilisation de Google Analytics

Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse Web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des fichiers textes appelés « cookies » qui sont enregistrés sur votre ordina-teur et permettent une analyse de votre utilisation du site. Les informations générées par le cookie en lien avec votre utilisation dudit site Internet sont en général transférées à un serveur de Google aux USA et y sont sauvegardées. En cas d’activation de l’anonymisation d’IP sur ce site Internet, votre adresse IP sera toutefois abrégée dans les états membres de l’Union Européenne ou dans les autres états signataires du traité sur l’espace économique européen. L’adresse IP complète sera transférée à un serveur de Google aux USA et y sera abrégée, seulement dans des cas exceptionnels. Sur com-mande de l’exploitant de ce site Internet, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisa-tion du site, pour établir des rapports sur son activité et pour assurer d’autres services en lien avec l’utilisation du site et d’Internet pour l’exploitant du site. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas rapprochée d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies par un réglage correspondant du programme de votre naviga-teur ; nous vous signalons toutefois qu’il est possible dans ce cas que vous ne puissiez éventuelle-ment pas accéder à la totalité des fonctions de ce site Internet. Vous pouvez également empêcher la collecte des données générées par le cookie et concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) à Google et empêcher le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible ci-après lien. Compte tenu du débat autour de l’utilisation d’outils d’analyse avec des adresses IP complètes, nous vous signalons que ce site utilise Google Analytics avec l’extension « _anonymizeIp() » et que par conséquent les adresses IP ne seront trai-tées que sous forme abrégée pour ne pas pouvoir être mises en relation directe avec une personne. En ce qui concerne les navigateurs d’appareils mobiles, veuillez cliquer sur ce lien pour empêcher l’enregistrement anonymisé par Google Analytics sur ce site Internet pour votre navigateur au moyen d’un « opt-out-cookie » à l’avenir.

Google AdWords Conversion Tracking

Ce site Internet utilise Google AdWords Conversion Tracking, un service d’analyse Web de Google Inc. (« Google »). Google AdWords Conversion Tracking utilise également des fichiers textes appelés « cookies » qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent une analyse de votre utilisation du site. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation de ce site Internet sont transférées à un serveur de Google aux USA et y sont sauvegardées. Google utilisera ces informations pour éva-luer votre utilisation du site, pour établir des rapports sur ses activités pour les exploitants du site In-ternet et pour assurer d’autres services en lien avec l’utilisation du site et d’Internet. Google transmet-tra également éventuellement ces informations à des tiers dans la mesure où la loi l’impose ou si des tiers traitent ces données sur ordre de Google. Google ne mettra en aucun cas ces données en liaison avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’utilisation de cookies de manière géné-rale en refusant l’enregistrement de cookies dans votre navigateur.

Facebook Like Button

Ce site Internet utilise des plug-ins sociaux de Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (appelé ci-après « Facebook »). Si vous consultez des pages qui contiennent ce type de plug-in, les données concernant votre comportement de visiteur sont transmises automatiquement aux serveurs de Facebook. L’exploitant du site Internet n’a aucune influence sur le type et le volume des données collectées et transmises à Facebook. Si vous êtes connecté à Facebook, Facebook peut associer cette consultation à votre compte Facebook. Vous trouverez d’autres informations concer-nant la protection des données Facebook sur http://www.facebook.com/policy.php.

Google +1 Button

Ce site Internet utilise des plug-ins sociaux de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (appelé ci-après « Google »). Si vous consultez des pages qui contiennent ce type de plug-in, les données concernant votre comportement de visiteur sont transmises automatique-ment aux serveurs de Google. L’exploitant du site Internet n’a aucune influence sur le type et le vo-lume des données collectées et transmises à Google. Si vous êtes connecté à Google, Google peut associer cette consultation à votre compte Google. Vous trouverez d’autres informations concernant la protection des données Google +1 Button sur http://www.google.com/intl/de/+/policy/+1button.html.

Twitter Button

Ce site Internet utilise des plug-ins sociaux de Twitter Inc., 1355 Market St, Suite 900, San Francisco, CA 94103, USA (appelé ci-après « Twitter »). Si vous consultez des pages qui contiennent ce type de plug-in, les données concernant votre comportement de visiteur sont transmises automatiquement aux serveurs de Twitter. L’exploitant du site Internet n’a aucune influence sur le type et le volume des don-nées collectées et transmises à Twitter. Si vous êtes connecté à Twitter, Twitter peut associer cette consultation à votre compte Twitter. Vous trouverez d’autres informations concernant la protection des données Twitter sur https://twitter.com/privacy.

Utilisation de ses propres« cookies »

Ce site Internet utilise ses propres « cookies » pour améliorer la convivialité du site (les « cookies » sont des jeux de données qui sont envoyés par le serveur Web au navigateur de l’utilisateur et y sont enregistrés pour une consultation ultérieure). Vous pouvez empêcher l’utilisation de cookies de ma-nière générale en refusant l’enregistrement de cookies dans votre navigateur. Ceci peut toutefois en-traîner des restrictions de fonctionnalités.

Indications concernant d’autres procédés de traitement des données

Indications spécifiques concernant les soumissions

Données concernées : Indications concernant des sollicitations

Objectif du traitement : Réalisation de procédures de sollicitations

Catégories de destinataires : Services publics en présence de prescriptions légales ayant la pri-mauté.

Prestataires de services externes ou autres preneurs d’ordre, entre autres pour le traitement des données et l’hébergement.

Autres services externes dans la mesure où la personne concernée a donné son accord ou si une communication est admissible en cas d’intérêt supérieur, entre autres clients et prospects dans le cadre de la prospection commerciale.

Transferts dans un pays tiers : Dans le cadre de l’exécution du contrat, des sous-traitants peuvent aussi être chargés du traitement en dehors de l’Union Européenne.

Durée de sauvegarde des données : Les données liées à la soumissions sont en général effacées dans les trois mois suivant la communication de la décision s’il n’y a pas d’accord d’enregistrement plus long des données dans le cadre de leur saisie dans le pool de candidats.

Indications spécifiques concernant le traitement des données des clients et prospects

Données concernées : Données communiquées pour l’exécution du contrat ; le cas échéant données plus approfondies pour le traitement sur la base de votre ac-cord express.

Objectif du traitement : Exécution du contrat, entre autres offres de prix, commandes, vente et facturation, assurance qualité

Catégories de destinataires : Services publics en présence de prescriptions légales prioritaires.

Prestataires de services externes ou autres contractants, entre autres pour le traitement des données et l’hébergement, l’expédition, le transport et la logistique, prestataires de services d’impression et d’envoi d’informations,

autres services externes dans la mesure où la personne concernée a donné son accord ou si une communication est admissible en raison d’un intérêt supérieur, entre autres pour la prise de renseignements sur la solvabilité en cas d’achats sur factures, pour l’envoi électronique d’in-formations, à des fins d’assurance qualité.

Transferts dans un pays tiers : Dans le cadre de l’exécution du contrat, des sous-traitants peuvent aussi être chargés du traitement en dehors de l’Union Européenne.

Durée de sauvegarde des données : La durée de sauvegarde des données dépend des obligations légales de conservation et est en général de 10 ans.

Indications spécifiques concernant le traitement des données des salariés

Données concernées : Données communiquées pour l’exécution du contrat ; le cas échéant données plus approfondies pour le traitement sur la base de votre ac-cord express.

Objectif du traitement : Exécution du contrat dans le cadre du contrat de travail

Catégories de destinataires : Services publics en cas de présence de dispositions légales priori-taires, par exemple services des impôts, assurances sociales, syndi-cats professionnels.

Prestataires de services externes ou autres contractants, entre autres pour le traitement des données et l’hébergement, les salaires, les frais de déplacement, les prestations d’assurance, l’utilisation des véhi-cules.

Autres services externes dans la mesure où la personne concernée a donné son accord ou si une communication est admissible en cas d’intérêt supérieur, entre autres pour la prospection commerciale, les prestations d’assurance

Transferts dans un pays tiers : Dans le cadre de l’exécution du contrat, des sous-traitants peuvent aussi être chargés du traitement en dehors de l’Union Européenne.

Durée de sauvegarde des données : La durée de sauvegarde des données dépend des obligations légales de conservation et est en général de 10 ans.

Indications spécifiques concernant le traitement des données des fournisseurs

Données concernées : Données communiquées pour l’exécution du contrat ; le cas échéant données plus approfondies pour le traitement sur la base de votre ac-cord express.

Objectif du traitement : Exécution du contrat, entre autres consultations, achats, assurance qualité

Catégories de destinataires : Services publics en cas de présence de dispositions légales priori-taires, entre autres services des impôts, douane

Prestataires de services externes ou autres preneurs d’ordre, entre autres pour le traitement des données et l’hébergement, la comptabi-lité, les paiements

Autres services externes dans la mesure où la personne concernée a donné son accord ou si une communication est admissible en cas d’intérêt supérieur.

Transferts dans un pays tiers : Dans le cadre de l’exécution du contrat, des sous-traitants peuvent aussi être chargés du traitement en dehors de l’Union Européenne, entre autres des fournisseurs d’e-mail.

Durée de sauvegarde des données : La durée de sauvegarde des données dépend des obligations légales de conservation et est en général de 10 ans.

Autres informations et contacts

Vous pouvez en outre faire valoir à tout moment vos droits à l'information, correction, effacement ou à la restriction du traitement, ou exercer votre droit d’opposition contre le traitement et votre droit de transmission des données. Vous avez la possibilité de nous contacter par e-mail ou par lettre ici. Vous avez également le droit de vous adresser à l’autorité de supervision de la protection des données en cas de réclamation.